Réforme des tribunaux des activités économiques et mise en place à titre d’expérimentation de la contribution pour la justice économique

Pauline Daraux, Avocate associée et Lucie Saadé-Augier, Avocate, reviennent dans la Lettre des Juristes d’Affaires sur le contexte et les objectifs de cette réforme, ainsi que sur les – nombreuses – incertitudes pour les praticiens du contentieux des affaires.

L’occasion de mettre en exergue les impacts à prévoir sur la stratégie contentieuse des entreprises concernées, et d’interroger la pertinence de l’instauration d’une telle barrière à l’accès au juge au regard des objectifs poursuivis par le dispositif (réduction des recours abusifs et dilatoires, favoriser la résolution amiable des différends, faire financer la justice économique par ceux qui en bénéficient).